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Actualités

Réformes de la Profession

Evolution des conditions d’exercice professionnel avec l’adoption de la loi du 23 Juillet 2010 et le décret du 30 Mars 2012.

  • Elargissement des formes d’exercice
  • Ouverture du capital des sociétés aux non membres de l ‘Ordre
  • Possibilité d’effectuer des activités commerciales à titre accessoire,
  • Possibilité de délivrer des fonds pour le paiement des dettes fiscales et sociales de nos clients,
  • Possibilité d’exercer des mandats sociaux dans tous types de structures,
  • Ouverture de la fonction de Directeur Général à des non membres de l’Ordre,

Enfin le décret du 30 mars 2012 vient également remédier aux situations de vide juridique dans lequel était demeuré le secteur associatif en matière d’inscription, de suspension, de radiation mais aussi de ratio d’encadrement et de discipline.

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